Conditions d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site yoru24.ch, exploité par Shrevon Fernando, agissant au nom de YORU24 Sàrl en fondation (tous deux ci-après « l’éditeur » ; voir les mentions légales). La consultation du site vaut acceptation des présentes conditions ; qui ne les accepte pas est prié de ne pas utiliser le site.

2. Ce que le site propose

Le site présente une offre de restauration en libre-service destinée aux entreprises, et une collaboration proposée aux restaurateurs. Il permet quatre choses, et quatre seulement :

• consulter la description du service, des équipements et de l’assortiment envisagé ;
• demander une étude gratuite pour un lieu de travail, au moyen d’un formulaire ;
• proposer un partenariat pour son restaurant, au moyen d’un formulaire ;
• répondre à un sondage en entreprise, lorsqu’on en a reçu le code.

Le site ne vend rien. On n’y crée pas de compte, on n’y passe aucune commande, on n’y effectue aucun paiement et on n’y réserve rien. Les pages de magasin, de catalogue et de compte client qui existaient auparavant ont été retirées le 25 septembre 2026.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement. Pendant la phase de préparation, l’accès est soumis à un code que l’éditeur remet aux personnes concernées et qui n’a pas vocation à circuler. Le sondage en entreprise reste accessible sans ce code, puisqu’il s’adresse à des collaborateurs qui n’en disposent pas.

Il est interdit d’entraver le fonctionnement du site, d’en extraire le contenu de manière automatisée, de tenter d’accéder à des parties non publiques ou de contourner les mesures d’accès.

4. Valeur des informations publiées

Les informations du site sont données à titre indicatif et ne constituent pas une offre au sens du droit des obligations. En particulier :

• la mise en service est envisagée dès le début de 2027, sans engagement de date ;
• les prix affichés sont indicatifs et seront confirmés selon l’assortiment retenu ;
• l’assortiment présenté n’est pas arrêté et se compose lieu par lieu ;
• les images de synthèse, marquées « Projection du concept », ne sont pas des photographies d’une installation existante ;
• les configurations décrites sont ajustées après une visite des lieux.

Un engagement ne naît que d’un contrat écrit et signé entre l’éditeur et l’entreprise ou le restaurateur. Jusqu’à l’inscription de YORU24 Sàrl, ce contrat est conclu par Shrevon Fernando au nom de la société en fondation (art. 779a CO).

5. Demande d’étude ou de partenariat

Envoyer l’un des deux formulaires n’engage à rien : ni commande, ni réservation, ni obligation d’installer ou de livrer quoi que ce soit. L’étude est gratuite et sans contrepartie.

L’éditeur s’efforce de répondre dans les deux jours ouvrables. Ce délai est un objectif, pas une garantie. L’éditeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande, notamment lorsque le lieu décrit ne se prête manifestement pas à une installation.

Les informations transmises doivent être exactes : on ne remplit pas ces formulaires au nom d’une entreprise ou d’un restaurant tiers sans y être autorisé.

6. Sondage en entreprise

On accède au sondage par un code propre à chaque entreprise, le plus souvent au moyen d’un code QR affiché dans une salle de pause. Y répondre est volontaire ; aucun nom ni aucune coordonnée n’est demandé.

Une seule réponse par personne est attendue : un dispositif technique écarte une seconde réponse venue du même appareil, sans identifier son auteur. Fausser un résultat en multipliant les réponses, ou répondre au sondage d’une entreprise dont on ne fait pas partie, prive l’exercice de tout sens : l’éditeur écarte les réponses manifestement irrégulières.

Les résultats sont remis à l’entreprise sous forme agrégée, et seulement à partir de cinq réponses ; les commentaires libres ne lui sont transmis que regroupés et reformulés. Aucune réponse individuelle ne lui est communiquée.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé. Les conditions de reprise figurent dans les mentions légales, section 4 (« Propriété intellectuelle »).

8. Disponibilité et responsabilité

Le site est mis à disposition en l’état. L’éditeur ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’erreur : une interruption peut survenir en raison d’une maintenance, d’une mise à jour ou de la défaillance d’un prestataire.

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de l’éditeur est exclue pour les dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du site. Demeurent réservés les cas de dol et de faute grave (art. 100 CO), ainsi que les dommages corporels.

9. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de la consultation ; elle porte son numéro et sa date en tête de page.

10. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Le for est à Valbirse (canton de Berne), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment celui du consommateur (art. 32 et 35 CPC).